Qu'est-ce que MaPrimeAdapt' ?

Le respect des conditions ci-après énoncées est apprécié à la date du dépôt de la demande d’aide.

• Statut d’occupation du logement

Sont éligibles :

• les propriétaires-occupants ou tout autre titulaire d’un droit réel conférant l’usage des locaux pour les logements qu’ils occupent eux-mêmes (usufruitiers, titulaires d’un droit d’usage et d’habitation, occupants en viager…) ;
• les personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire d’un Pacte civil de solidarité (PACS) lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d’un droit réel conférant l’usage desdits logements ;
• les locataires du parc privé ;
• les titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à l’habitation s’ils s’engagent à occuper eux-mêmes le logement dans les mêmes conditions que celles applicables aux propriétaires.

• Condition d’âge, de perte d’autonomie ou de handicap

Les personnes éligibles doivent remplir l’une des conditions suivantes :

1. Être âgé de 70 ans ou plus.
2. Être âgé de 60 à 69 ans et justifier d’un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6.

Ce GIR doit être attesté par :

• un organisme de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale, le conseil départemental (notamment au travers de la décision d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
• ou un médecin ;
• ou à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2024, en cas d’impossibilité de faire attester le GIR par les organismes ci-dessus mentionnés, un opérateur agréé ou habilité par l’Anah ayant réalisé le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic « autonomie », ou effectuant une mission de suivi animation.

3. Être en situation de handicap :

• présenter un taux d’incapacité d’au-moins 50 % justifié par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
• ou bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH)

• Conditions de ressources

Plafonds de ressources au 1^er janvier 2024 (hors Ile-de-France)

Modalités d’examen des ressources

Il est possible de bénéficier de MaPrimeAdapt’, dès lors qu’une personne du foyer présente l’un des critères d’éligibilité. Dans ce cas, l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour évaluer l’éligibilité du demandeur.

Logements occupés à titre de résidence principale

Le logement qui fait l’objet des travaux doit être occupé à titre de résidence principale pendant une durée de trois ans au-moins à l’issue des travaux (sauf dérogations).

Les logements doivent être occupés à ce titre dans un délai maximum d’un an qui suit la date de déclaration d’achèvement des travaux (sauf dérogations).

Avertissement

• MaPrimeAdapt’ prend uniquement en charge les travaux concernant les biens et équipements attachés à perpétuelle demeure. La liste limitative est fixée par la délibération n° 2023-53 du Conseil d’administration de l’Anah.
• L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements. Les travaux réalisés à partir de matériaux ou d’équipements achetés directement par le demandeur sont exclus du bénéfice de la subvention, même si ces matériaux et équipements sont mis en œuvre par une entreprise.

-> Typologie et nature des travaux éligibles à MaPrimeAdapt

Gros œuvre

• travaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacle, etc.).

Revêtements intérieurs et étanchéité

• revêtement de sols durs (parquets, lames en bois massifs, sols stratifiés, carrelage en céramique et en pierre naturelle, etc.) et chapes ;
• revêtement de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.) ;
• travaux de peinture induits

Réseau (eau, électricité, gaz, chauffage urbain) et équipements sanitaires

• création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol, etc.).

Ascenseur / monte-personne

• installation, adaptation ou travaux de mise en conformité d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice, etc.).

Aménagements intérieurs

• installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes ;
• installation ou adaptation des systèmes de commande (installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets, interphones) ;
• installation de meuble de salle de bain adaptés ;
• alerte à distance ;
• modification ou installation des boîtes aux lettres.

Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs

• élargissement ou aménagement de place de parking.

Extension de logement et création de locaux annexes

• extension de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume, etc.) jusqu’à 20 m² par logement sur autorisation de l’autorité décisionnaire (sinon limitée à 14 m² par logement).

-> Cette liste est limitative.

Toutefois l’autorité décisionnaire locale peut retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste Et qui s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap sur la base :

• de l’évaluation réalisée à l’occasion de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH)
• de l’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA) ou du diagnostic autonomie ;
• et/ou du rapport d’ergothérapeute.