Conseils de l'expert

L'HABITAT INCLUSIF : C'EST QUOI ?

La loi 2022-217 ajoute au code de l’action sociale et des famille un nouvel article, le L281-1 qui apporte la définition suivante :
« L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, (…) assorti d’un projet de vie sociale et partagée (…). »

L’habitat regroupé se compose de logement pour chaque personne ou couple de personnes, et d’espaces communs nécessaires à la vie regroupée autour d’activités. Cela peut aller d’un appartement en colocation à un ensemble de logements de 2 ou 3 pièces, fédérés autour d’espaces communs (grande salle, cuisine, terrasse, jardin, etc.) éventuellement inclus dans un ensemble plus grand avec d’autres activités (logements, services, commerces, etc.).

Dans le principe, l’élaboration d’une charte de vie partagée doit être réalisée avec les futurs occupants, épaulés de leurs aidants le cas échéant, pour définir les activités souhaitées pour le vivre ensemble dans leur habitat. Ces animations doivent être ouvertes sur l’extérieur, accessibles à d’autres personnes. Le but recherché est de rompre l’isolement des personnes âgées et/ou handicapées.

Dans les villages ruraux éloignés des services, le projet de vie partagé devra particulièrement élaborer une réponse concernant l’accès aux services, en lien avec la collectivité et le tissu social, qui pourra se décliner en mobilité à la carte / épicerie ambulante / accueil sur place d’une supérette / café associatif / mise en place d’un co-voiturage, etc. Cela permet aux futurs résidents et aux autres habitants d’accéder aux ressources en alimentation, santé, loisirs, services, culture, etc.

Quid de la participation des personnes vivant en établissement ?

La participation des habitants au projet de vie partagé est l’une des spécificités de l’habitat inclusif. Cela rejoint l’une des dispositions de la loi 2002-2 qui ajoutait au code de l’action sociale et des familles l’article L. 311-3. indiquant que doit être assurée, pour toute personne prise en charge dans un établissement : « la participation (…) à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne. (…) ».

Le dernier appel à projet de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) intitulé « La participation des personnes vivant en établissement : relever le défi de l’effectivité » se préoccupe particulièrement de la question de cette participation, trop souvent écartée.

Y a-t-il des aides ?

Des aides financières provenant principalement du département et de la Caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie (CNSA) permettent de financer les intervenants de cette « vie partagée », entre 5 et 10 000 € par habitant et par an, suivant l’intensité des activités proposées.

Les aides sur l’investissement peuvent aller jusqu’à environ 100 000 € par projet.

Une aide départementale portant sur l’ingénierie préalable est également possible, jusqu’à 15 000 €.

Quels sont les acteurs à mobiliser ?

Les bailleurs sociaux, habitués aux montages financiers complexes et disposant de ressources propres pour financer des parties communes, réussissent à monter ce genre de projet complexe.
Si l’on ajoute la participation des futurs habitants, le temps de cette concertation est à prendre en compte.
Les collectivités locales ont un rôle moteur à jouer dans l’émergence de ces nouveaux lieux de vie, en prenant par exemple en charge les frais relatifs à l’investissement et le fonctionnement de la salle commune, des extérieurs.
Pour les futurs habitants ou porteurs de projets intéressés, les services du département sont les interlocuteurs privilégiés.

Coupe de principe sur bâtiment communal à Uzelle (© Dessin EC CAUE 25)

Où en est-t-on début 2024 ?

En 2022, un appel à projet départemental a sélectionné 19 projets d’habitat inclusif. Un premier lieu est opérationnel depuis octobre 2023. 3 autres sont attendus pour le second semestre 2024. Pour l’avenir, les projets seront gérés au fil de l’eau.

Un peu d’audace ?

L’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) est un organisme chargé d’analyser et évaluer les politiques consacrées entre autres à l’autonomie. Il met en exergue dans son Lab’AU (Laboratoire de l’AUtonomie) des expériences dont on peut s’inspirer. Les atouts et points de vigilance y sont relevés.

  • Exemple 1 : cliquez ici.
  • Exemple 2 (correspondant à la photo) : cliquez ici.
  • Exemple 3 : cliquez ici.

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