Conseils d’expert

La TA est un impôt local perçu pour toutes opérations d’aménagement et de construction qui nécessitent une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager.

Il s’agit par exemple des travaux de (re)construction ou d’agrandissement d’un bâtiment, de la création d’une piscine, de l’aménagement d’un parking extérieur, d’un changement de la destination (tel que la transformation d’un local agricole en logement).

Concrètement, les revenus de cette taxe se scindent en 3 et visent des objectifs différents. Il s’agit :

• Pour les communes et intercommunalités, de financer les équipements publics nécessaires au développement urbain (voiries, réseaux).
• Pour les départements de :
  • financer les Espaces naturels sensibles, afin de préserver et permettre la découverte de milieux naturels remarquables (tourbières, zones humides, pelouses sèches, reculées karstiques, etc.) ;
  • permettre l’existence des CAUE qui offrent des services de conseil gratuits en architecture, paysage ou urbanisme aux particuliers et aux collectivités.

La taxe d’aménagement est due dès lors qu’il y a création d’une surface de plancher dont la superficie est supérieure à 5 m². Les abris de jardin ou autres annexes créant de la surface de plancher sont également concernés. Enfin, certains aménagements, bien que ne créant pas de surface de plancher, sont soumis à la Taxe d’aménagement de façon forfaitaire (piscines, panneaux solaires par exemple).

En outre, si le projet a un impact sur le sous-sol, il faudra également payer la redevance d’archéologie préventive qui permet de financer les recherches d’archéologie à des fins de sauvegarde du patrimoine.

C’est possible avec le dispositif « Logement d’abord » porté par l’État et le Département du Doubs ! Au programme : avantages fiscaux et financiers, gestion locative adaptée et sécurisée…

Et même jusqu’à 6000 € de primes et la prise en charge des honoraires de gestion pour les logements situés à Besançon et sur certaines communes du Haut-Doubs (sous conditions).

Le plan « Logement d’abord » vise à permettre l’accès et le maintien dans le logement de ménages aux ressources modestes, tout en sécurisant les propriétaires privés.

Le dispositif repose sur le mécanisme de la location conventionnée avec l’Anah avec intermédiation locative : autrement dit, vous confiez la gestion de votre bien à l’agence immobilière sociale du Doubs (SOLIHA AIS), qui le louera à loyer abordable à des ménages ne dépassant pas un certain plafond de ressources.

En contrepartie et avec le soutien du Département du Doubs, le dispositif offre les avantages suivants :

• Jusqu’à 65 % de réduction d’impôt
• Des primes incitatives versées par l’État à hauteur de 2000 ou 3000 € (suivant la taille du logement)
• La garantie Visale couvrant les impayés de loyer, entièrement gratuite
• Une gestion locative professionnelle et de proximité pour le locataire et le propriétaire
• l’accompagnement social des locataires par les services sociaux

Les règles relatives aux travaux en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables sont codifiés aux articles L. 621-32, L. 632-1 à L. 632-3 et aux articles R. 621-96 à R. 621-96-17 et à l’article D. 632-1 du code du patrimoine.

Les espaces protégés sont des ensembles présentant un intérêt patrimonial culturel (au titre de l’histoire, de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage, de l’archéologie). Ils englobent des éléments bâtis et paysagers et sont constitués par :

• Des monuments historiques classés ou inscrits et des périmètres de protection aux abords de ces monuments historiques ;
• Des sites patrimoniaux remarquables : plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ;
• Des sites classés et inscrits.

Pour savoir si votre projet est concerné par l’une de ces protections, il est possible de consulter le site « Atlas du patrimoine » : http://atlas.patrimoines.culture.fr

Au sujet du périmètre autour d’un monument historique, l’architecte des bâtiments de France (ABF) donnera son avis sur votre demande de travaux (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) dès lors qu’elle concerne la modification de l’aspect extérieur d’une construction existante, une construction neuve, mais aussi une intervention sur les espaces extérieurs. Et cet avis diffère selon qu’il s’agit d’un périmètre de 500 mètres de rayon ou d’un périmètre délimité des abords (PDA).

Aujourd’hui, beaucoup de démarcheurs se sont appropriés le sujet, se cachant derrière les aides de l’état, derrière des arguments écologiques ou économiques, dans le but de vous faire signer un bon de commande rapidement.

En les observant de plus près, nous constatons malheureusement que peu d’offres de démarchage paraissent pertinentes. Elles s’apparentent souvent à des offres frauduleuses, au regard des données sur la production ou du retour sur investissement, qui sont généralement très éloignés de la réalité.

Nous allons aujourd’hui essayer de vous donner les outils qui vous permettront de mieux comprendre le fonctionnement d’une installation photovoltaïque, de connaitre ses coûts moyens, sa rentabilité, et donc sa pertinence. 

Les panneaux photovoltaïques ont pour but de produire de l’électricité en exploitant le rayonnement solaire. Afin d’optimiser les productions, il est donc nécessaire d’orienter les panneaux de façon à recevoir un maximum de rayonnement solaire. C’est pourquoi les panneaux sont généralement exposés au Sud, ou a minima au Sud-Est ou Sud-Ouest. Il est également important de prendre en compte le « masque solaire », c’est-à-dire tout ce qui pourrait créer de l’ombrage sur les panneaux (arbre, conduit de cheminée, etc…) et donc freiner la production.

Après production, l’électricité générée aura 2 chemins possibles :

• être utilisée dans votre logement
• être réinjectée sur le réseau, et rachetée par EDF.

Pour un usage domestique, il est préconisé de se tourner vers l’autoconsommation avec revente du surplus, c’est-à-dire consommer en priorité ce que vous produisez. Lorsque vous produisez plus que vous ne consommez, vous revendez ce surplus à EDF. Cette démarche est aisée pour les utilisateurs du compteur Linky car il a la capacité de gérer une production photovoltaïque.

Sachez qu’EDF vous rachète votre surplus moins cher que vous ne l’achetez (10 centimes alors que vous l’achetez environ 18 centimes TTC actuellement). Il est donc judicieux d’autoconsommer au maximum. Cela implique de dimensionner correctement la puissance de l’installation, et de revoir ses consommations au cours de la journée (choisissez les journées ensoleillées pour faire tourner votre lave-linge, plutôt que la nuit sur les heures creuses par exemple).

La puissance installée est comptée en kWc, dit « kilowatt crête ». C’est la puissance que l’installation peut produire lors d’un ensoleillement standard. 1kWc permet de produire environ 1 100 kwh/an pour une maison dans le Doubs, s’il est bien orienté !

L’installation de 3kWc est la plus courante. Elle correspond à la consommation de la plupart des foyers, même si l’électricité n’est pas utilisée pour produire le chauffage ou l’eau chaude. Elle représente 8 à 10 panneaux, soit une surface de 15 à 20 m² environ, pour une production annuelle d’environ 3 300 kWh. 

L’une des principales obligations du bailleur consiste à remettre au locataire un logement décent. Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par un décret du 30 janvier 2002 modifié.

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 y a ajouté la notion de décence énergétique, notion précisée par la loi climat et résilience du 22 août 2021.

Pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits tacitement, à compter du 1^er janvier 2023, afin de pouvoir être qualifié de décent, le logement devra avoir une consommation d’énergie finale, estimée par le diagnostic de performance énergétique, inférieure à 450 kilowattheures par m² de surface habitable et par an.

Pour être considérés comme décents et donc pour pouvoir faire l’objet d’une location, les logements devront être classés entre la classe A et la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pour être considérés comme décents et donc pour pouvoir faire l’objet d’une location, les logements devront être classés entre la classe A et la classe E du diagnostic de performance énergétique (DPE).

A contrario, les logements classés F et G seront considérés comme non-décents et ne pourront être loués sauf à faire l’objet de travaux de rénovation énergétique visant à les mettre aux normes.

À l’arrivée des beaux jours, l’envie d’être dehors et de profiter de chaque rayon de soleil se fait sentir. Pourtant, l’été avançant, c’est aussi la quête de l’ombre et de la fraîcheur qui se dessine, d’autant plus dans un contexte de réchauffement climatique.

Rien de tel qu’un coin à l’ombre d’un arbre sur une place de village pour y voir se réunir ou discuter les plus âgés comme les plus jeunes. Le jardin n’échappe pas à la règle. Qui n’aspire pas à prendre le café du début d’après-midi les pieds dans une herbe encore verte sans risquer l’insolation ?

Plusieurs principes d’aménagement peuvent permettre d’augmenter le phénomène d’îlot de fraîcheur de votre jardin grâce à la présence du végétal et de l’eau, essentiels pour bien vivre ses espaces extérieurs lorsque le thermomètre augmente.

> De quelles manières ?

L’installation de matériaux poreux comme un pavage avec joints enherbés ou de dalles alvéolées enherbés pour vos stationnements, par exemple, facilitent la circulation de l’eau entre l’air et le sol permettant à la vapeur d’eau de faire baisser la température de l’air. L’aménagement d’un bassin ou d’une mare dans un coin de votre jardin peut constituer un atout important au charme et au confort d’été de votre jardin.